Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) sont conclues entre :

• le gérant du site Web NewMenu.ch, ci-après désigné « le Prestataire »,
• toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé(s) « le Client ou les Clients ».

ARTICLE 1 – Principes

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions juridiques, techniques et financières de l’utilisation du site Web NewMenu.ch et de ses services selon lesquelles le Prestataire s’engage auprès du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

• situé : Rue de la Banque 3, 1701 Fribourg
• adresse URL du site : https://newmenu.ch
• e-mail : support@newmenu.ch
• numéro de téléphone : +41 58 580 0775

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site Web NewMenu.ch.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans limitation ni réserve à tout achat des services suivants :

• Conception de menus digitaux pour les restaurants
• Maintenance des menus digitaux sur notre plateforme
• Service de modifications de menus digitaux sur demande

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.

Ces présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site Web NewMenu.ch et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site NewMenu.ch.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues pour une durée indéterminée.

Le site Web NewMenu.ch se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 2 – Accès au site

Tout Client ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site Web NewMenu.ch. Les frais supportés par le Client pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge du Prestataire.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus pour une courte durée par le Prestataire, notamment lors d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Les services réservés au Client sont les suivants : ajouter, modifier, supprimer ou désactiver les produits de la carte digitale, l’ajout de menu ou formule du jour, l’ajout d’une information client.

Article 3 – Responsabilités des parties

Prestataire

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de défaillance, force majeure, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site Web ou à une de ses fonctionnalités.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de permettre au Client et aux clients de son restaurant d’accéder aux Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, dans des circonstances exceptionnelles, procéder à d’autres suspensions et interruptions qu’elle s’efforcera d’effectuer pendant des périodes de faible utilisation des Services.

Le Prestataire est le seul responsable du matériel de connexion au site utilisé. Ce dernier doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet.

En cas d’anomalie lors de l’utilisation des Services, le Prestataire interviendra dans les meilleurs délais, dès qu’il en aura connaissance, afin d’identifier l’anomalie, et tentera de trouver et mettre en œuvre les moyens nécessaires dans la mesure du possible pour résoudre l’anomalie ou mettre en place une solution momentanée permettant de la contourner ou de la corriger dans les meilleurs délais.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Client :

• en raison de l’utilisation du site Web ou de tout service disponible sur Internet,
• en raison du non-respect par le Client des présentes CGV.

Client

Le Client certifie, par les présentes CGV, que toutes les informations qu’il fournit au Prestataire sont correctes et qu’il informera le Prestataire en cas de modifications de ces informations.

Le Client s’engage à communiquer au Prestataire, lors de la création de son compte client et chaque modification de celles-ci, ses coordonnées exactes et mises à jour.

En publiant sur le site Web, le Client cède au Prestataire le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé. Cependant, le Prestataire s’engage à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.

ARTICLE 4 – Abonnement, Prix

Tous Devis présenté par le Prestataire et signé par le Client prennent force contractuelle. De même, tout commande reçue par le Prestataire, datée et signée, est ferme et définitive et prend force contractuelle.

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Web NewMenu.ch, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF.-).

Le Client a trois possibilités :

• Formule ECO. Il réserve la démo de NewMenu.ch et s’inscrit gratuitement pour toujours.
• Formule PRO à CHF 19.- / mois.
• Formule Business. en fonction des prestations choisies, le Prestataire fait une offre sans engagement.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le prix est exigible dès l’acceptation des présentes CGV.

Le prix est payé par versement bancaire ou par carte de crédit. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité.

ARTICLE 6 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données personnelles est nécessaire à la vente des Services, leur mise en œuvre et leur livraison, confiées au Prestataire. Ces données personnelles ne sont collectées que pour l’exécution d’un contrat de service.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site Web NewMenu.ch sont les suivantes :

• Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone ;
• Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site Web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
• Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site Web NewMenu.ch, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

Les données personnelles collectées auprès des Clients sont destinées à fournir des services de site Web, à les améliorer et à maintenir un environnement sécurisé.

Le Prestataire s’interdit de divulguer les informations relatives à son Client ou aux biens auxquels il a pu avoir accès dans l’exécution du Service.

ARTICLE 7 – Sécurité et confidentialité

Le Prestataire applique des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de la sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre l’altération, la destruction et l’accès non autorisé. Cependant, il convient de noter qu’Internet n’est pas un environnement totalement sécurisé et que le site Web ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

ARTICLE 8 – Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit suisse.

Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux du canton de Fribourg en Suisse.